Par cette décision, le Conseil d’Etat répond à la question inédite de savoir si, pour rectifier l’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI que doit acquitter, pour le compte du cédant, le représentant fiscal accrédité d’une société non-résidente assujettie à l’impôt sur les sociétés, au titre de la plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier situé en France, l’administration peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique, la valeur vénale du bien immobilier. Cette décision clarifie également les champs d’application respectifs du prélèvement de l’article 244 bis A et de l’IS.
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