Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat vient malheureusement de décider que les crédits d’impôt étrangers, attachés à des revenus perçus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont le résultat est déficitaire, ne peuvent être imputés sur l’IS dû au titre du prochain exercice bénéficiaire.
- 17 avril 2023